Mesures rétroactives
Subvention salariale de 10%
Les organisations qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent avoir droit à la subvention salariale de 10% précédemment annoncée.
Il s’agit d’une mesure mise en place pour une période de trois mois qui permet aux employeurs admissibles de réduire de 10% le montant des retenues à la source qu’ils versent à l’Agence du revenu du Canada pour un maximum de 1 375$ par employé et de 25 000$ par employeur.
Un calculateur est disponible sur le site de l’Agence du revenu Canada pour vous aider à calculer les retenus sur la paie.
Vous êtes un employeur admissible si vous respectez les conditions suivantes :
- Vous êtes un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré ou une société privée sous contrôle canadien (SPCC);
- Vous aviez un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’Agence en date du 18 mars 2020;
- Vous versez un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé.
Période visée : 18 mars au 19 juin 2020.
L’entreprise Tax Templates Inc. a développé un formulaire (en anglais) pour appuyer les organismes qui souhaitent bénéficier de la Subvention salariale d’urgence de 10%.
IMPORTANT : Veuillez lire attentivement l’avertissement qui se retrouve dans le formulaire, et que nous vous fournissons ici, si vous choisissez d’utiliser cet outil.
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This worksheet has been provided by Tax Templates Inc. to calculate the "Temporary Wage Subsidy for Employers". |
Subvention salariale d’urgence du Canada
Prolongée jusqu’au 10 décembre 2021.
L’Agence du revenu Canada a créer un outil calculateur pour vous permettre de voir si vous êtes admissibles ou non pour cette subvention. Cliquez ici pour vous rendre au calculateur.
Cette subvention permet d’accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire, jusqu’à concurrence de 24 semaines, et ce, rétroactivement du 15 mars 2020 à décembre 2021. Cette subvention aidera les employeurs à conserver leurs employés ou à les reprendre.
Les organismes sans buts lucratifs et les organismes de bienfaisance enregistrés sont admissibles. Le gouvernement continuera de collaborer avec le secteur pour s’assurer que la définition des revenus convient à leur situation particulière.
Cette subvention est offerte aux employeurs admissibles qui constatent une baisse de leurs revenus mensuels d’au moins 15% en mars 2020 et d’au moins 30% au cours des mois suivants, par rapport à la période de référence en 2019, ou par rapport à janvier et février 2020.
- Par exemple, si les revenus de mars 2020 étaient en baisse d'au moins 30 % par rapport à mars 2019, ou par rapport à janvier et février 2020, l’employeur aurait le droit de demander la Subvention salariale d’urgence du Canada sur la rémunération versée entre le 15 mars et le 11 avril 2020.
Calcul des revenus
Les revenus d’un employeur correspondent aux revenus gagnés au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance. Les revenus doivent être calculés selon la méthode comptable normale de l’employeur et excluraient les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital.
Les employeurs sont autorisés à calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse, mais non une combinaison des deux. Les employeurs doivent choisir une méthode de comptabilité lorsqu’ils présenteront leur première demande de SSUC et devront s’en tenir à cette méthode pendant toute la durée du programme.
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, le calcul comprendra la plupart des formes de revenus, à l’exclusion de ceux provenant de personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Ces organismes seraient autorisés à choisir d’inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul. Une fois choisie, la même approche devra s’appliquer tout au long de la période du programme.
À partir de la période 7, vous devrez utiliser la nouvelle méthode de calcul :
Si votre baisse de revenus est de 50% ou plus : Votre taux de base est à son maximum, doit 60%. Autrement dit :
- les employés admissibles qui gagnent 1 129$ ou plus par semaine obtiendraient 1 129$ x 60% = 677,40$ par semaine;
- les employés admissibles qui gagnent moins de 1 129$ par semaine recevraient 60% de leur rémunération
Si votre baisse de revenus est de 0 à 49%, votre taux de base correspond à 1,2 fois votre pourcentage de baisse de revenus. Autrement dit :
- si votre baisse de revenus était e 20%, votre taux de base est de 20% x 1,2 = 24%;
- les employés admissibles qui gagnent 1 129$ ou plus par semaine obtiendraient 1 129$ x 24% = 270,96$ par semaine;
- les employés admissibles qui gagnent moins de 1 129$ par semaine recevraient 24% de leur rémunération.
Infographie du gouvernement du Canada.
Périodes admissibles
L’admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus mensuels d’un employeur admissible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.
Les employeurs peuvent calculer leur changement de revenu selon deux approches :
En comparant les mois 2020 avec ces mêmes mois en 2019 (ex. mars 2020 avec mars 2019)
En comparant avec la moyenne des revenus des mois de janvier et février 2020.
Exemple : ABC Inc. est une entreprise en démarrage qui a commencé à exercer ses activités en septembre dernier. Elle a déclaré des revenus de 100 000 $ en janvier et de 140 000 $ en février, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 120 000 $. En mars, ses revenus ont baissé à 90 000 $. Étant donné que les revenus en mars sont de 25 % inférieurs à 120 000 $, ABC Inc. serait admissible à la SSUC pour la première période de demande. Pour être admissibles à la période de demande suivante, les revenus d’ABC Inc. devront s’élever à un maximum de 84 000 $ pour le mois d’avril (soit 30 % de moins que 120 000 $).
* L’employeur peut choisir l’approche qu’il veut lorsqu’il présentera sa première demande de SSUC mais sera tenu de s’en tenir à cette même approche pendant toute la durée du programme.
Le montant de la subvention salariale (prévu dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 ) reçue par l’employeur pour un mois donné serait ignoré aux fins de la mesure des changements de revenus mensuels d’une année sur l’autre.
Montant de la subvention
Les montant octroyés sont déterminés en fonction de la baisse de revenus.
Vous pourrez utiliser le calculateur en ligne ou la feuille de calcul téléchargeable pour déterminer le montant de la subvention que vous pouvez recevoir. Le taux de subvention maximum est de 75% (taux de base de 40% + taux compensatoire de 35%). Le mode de calcul du taux de subvention est le même pour chaque période :
Baisse de revenus de 70% ou plus :
Taux de base 40% + Taux compensatoire (35%)
Baisse de revenus de 50% à 69,99% :
Taux de base 40% + Taux compensatoire 1,75 x (baisse de revenus – 50%)
Baisse de revenus de 0% à 49,99% :
Taux de base (0,8 x baisse de revenus) + Taux compensatoire (0%)
Par exemple :
Dans cet exemple, vous calculez la subvention salariale de la période 11 pour vos employés Maude et Jean-Pierre, qui ont travaillé pendant toute la période de demande (employés actifs) et ne sont pas liés à vous (employés sans lien de dépendance).
Étape 1 : Déterminer votre baisse de revenus
Pour cet exemple, vous utilisez l’approche générale pour calculer votre baisse de revenus admissibles depuis la période 5 et vous avez déjà calculé toutes les baisses de revenus dont vous aurez besoin pour la période 11 :
- Mois de la période de demande : Décembre 2020 divisé par décembre 2019 : baisse de 60 %
- Mois de la période précédente : Novembre 2020 divisé par novembre 2019 : baisse de 58 %
Étape 2 : Calculer le taux de la subvention
Pour calculer votre taux de base et votre taux compensatoire, utilisez la plus élevée des 2 baisses de revenus de l'étape 1 :
- la baisse de revenus du mois de la période de demande (décembre)
ou - la baisse de revenus du mois précédent (novembre)
- Dans cet exemple, vous utiliserez la baisse de revenus de 60 % de décembre car elle est supérieure à la baisse de revenus de 58 % du mois de la période précédente.
Baisse de revenus de 60 % = taux de base maximum de 40 %
Baisse de revenus de 60 % = 1,75 x (60 %-50 %) = taux compensatoire de 17,5 %
Étape 3 : Additionner le taux de base et le taux compensatoire pour obtenir votre taux de subvention global
Taux de base de 40 % + taux compensatoire de 17,5 % = taux global de 57,5 %
Étape 4 : Calculer le montant de la subvention pour vos employés
Supposons que Maude ait gagné 1 500 $ par semaine pendant la période de demande :
- 57,5 % (votre taux global de subvention) de 1 129 $ par semaine (le montant maximum de la rémunération hebdomadaire)
- 1 129 $ x 57,5 % = 649,18 $ / semaine
- 649,18 $ x 4 semaines = 2 596,70 $ pour Maude pour cette période de demande
Supposons que Jean-Pierre ait gagné 500 $ par semaine pendant la période de demande :
- 57,5 % (votre taux global de subvention) de 500 $ par semaine (la rémunération hebdomadaire admissible de Jean-Pierre)
- 500 $ x 57,5 % = 287,50 $ / semaine
- 287,50 $ x 4 semaines = 1 150 $ pour Jean-Pierre pour cette période de demande
Remboursement de certaines retenues sur le salaire
Le gouvernement propose d’élargir la SSUC en instaurant un nouveau remboursement de la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement couvrirait la totalité des cotisations d’employeurs pour les employés admissibles, pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l’employeur a le droit de demander la SSUC à l’égard de ces employés.
En général, un employé sera considéré être en congé payé pendant une semaine complète si l’employeur lui verse une rémunération pour la semaine en question, mais qu’il n’accomplit aucun travail pour l’employeur au cours de cette semaine. Ce remboursement ne serait pas offert aux employés admissibles qui sont en congé payé pour seulement une partie de la semaine.
Ce remboursement ne serait pas assujetti à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $ qu’un employeur admissible peut demander à l’égard de la SSUC. Il n’y aurait pas de limite générale sur le montant de remboursement qu’un employeur admissible pourrait demander.
Pour clarifier la situation, il est entendu que les employeurs devraient continuer de percevoir et de verser les cotisations d’employeurs et des employés à chaque programme, comme d’habitude. Les employeurs admissibles demanderaient un remboursement, tel que décrit ci-dessus, en même temps qu’ils présenteraient leur demande de SSUC.
Employés admissibles
Un employé admissible est une personne employée principalement au Canada par vous (l’employeur admissible) tout au long de la période de demande.
Pour les périodes de demande 1 à 4, vous ne pouvez pas inclure les employés n’ayant pas été rémunérés pour une période d’au moins 14 jours consécutifs pendant la période. Toutefois, pour la période 5 et les suivantes, vous pouvez inclure ces employés dans votre calcul.
L’admissibilité d’un employé dépend de si la personne occupe un emploi au Canada, et non pas de si elle habite au Canada.
Embaucher et payer des employés de façon rétroactive
Les employés que vous avez mis à pied peuvent devenir admissibles rétroactivement, à condition que vous les réembauchiez et les payiez afin qu’ils répondent aux critères d’admissibilité pour la période de demande. Vous devez réembaucher et payer ces employés avant de les inclure dans votre demande de subvention.
Employés sans lien de dépendance et employés avec lien de dépendance
On vous demandera si un employé a un lien de dépendance ou non lorsque vous calculez le montant de votre subvention, car la subvention est calculée différemment pour les employés admissibles avec lien de dépendance et ceux sans lien de dépendance.
Cliquer ici pour tous les détails sur les employés admissibles.
Comment présenter une demande
Les employeurs admissibles pourraient demander la Subvention salariale d’urgence du Canada par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi que d’une demande en ligne. Les employeurs doivent tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus sans lien de dépendance et la rémunération versée aux employés. D’autres renseignements sur le processus de demande seront disponibles bientôt.
Surveillance de la conformité
Afin de maintenir l'intégrité du programme et de s'assurer qu'il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs sont tenus de rembourser les montants versés au titre de la SSUC s'ils ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité. Des peines peuvent s'appliquer dans les cas de demandes frauduleuses. Parmi ces peines peuvent figurer des amendes, voire une peine d'emprisonnement. De plus, des règles anti-abus seront mises en place pour s'assurer que la subvention n'est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les montants qui leur sont dus.
Les employeurs qui effectuent de fausses transactions pour réduire leurs revenus et ainsi pouvoir demander la SSUC seront assujettis à une peine correspondant à 25 % de la valeur de la subvention demandée, en plus de l'obligation de rembourser intégralement la subvention injustement demandée.
Interaction avec la subvention salariale de 10 %
Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui comprend une subvention salariale temporaire de 10 %, a reçu la sanction royale. Pour les employeurs admissibles à la SSUC et à la Subvention salariale de 10 % pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires au cours d’une période particulière réduirait généralement le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.
Interaction avec la Prestation canadienne d’urgence
Un employeur ne pourrait pas demander la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la rémunération versée à un employé au cours d’une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l’employé est admissible à la Prestation canadienne d’urgence.
Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada pour les salaires d’urgence seraient tout de même en mesure de mettre à pied les employés, qui recevront jusqu’à 2 000 $ par mois.
